Télétravail dans la fonction publique, une activité encadrée pour la sécurité des travailleurs.

Selon l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, 14.2% des salariés du privé et du public seraient des télétravailleurs. La majorité des salariés ayant opté pour ce nouveau mode de travail exercent de chez eux. Les autres sont répartis entre les bureaux mis à disposition par l’entreprise, les espaces de co-working et les réseaux de proximité. Pour 96% des personnes interrogées, le télétravail améliore le bien-être des salariés. En effet, selon une étude réalisée par le cabinet de conseil RH Kronos, le télétravail permettrait aux salariés de dormir 45 minutes de plus, réduirait de 40 minutes le temps moyen entre le domicile et le travail et générerait une augmentation de la productivité des salariés de 22%.

Qu’est-ce que le télétravail ?

Le télétravail représente « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » (article L 12222-9 du code du travail). Le télétravail doit être réalisé sur la base du volontariat et celui-ci a un caractère réversible, pour le salarié et l’employeur. Si le salarié refuse un poste en télétravail, son refus ne peut pas être considéré comme un motif de licenciement et ne peut pas être sanctionné. Par ailleurs, l’employeur peut refuser une demande de télétravail émanant d’un salarié. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et des mêmes avantages que les salariés travaillant au sein les locaux de l’entreprise.

Quelles sont les obligations réglementaires pour l’employeur ?

L’employeur prend en charge « tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci » au sens de l’article L1222-10 du code du travail. De plus, un arrêté publié au JO le 13 avril 2017, vient préciser les conditions de mise en œuvre du télétravail pour les salariés de la fonction publique et de la magistrature. L’administration doit fournir un descriptif « de la conformité attendue des installations ». Les agents de la fonction publique ou de la magistrature doivent donc attester pour l’exercice de leur fonction: « d’un espace de travail adapté », « d’un contrat d’assurance multirisque d’habitation » prenant en charge le télétravail, « d’une connexion internet au débit adapté » et « d’une installation électrique conforme aux normes électriques ». Ce diagnostic télétravail, qui n’a pas un caractère obligatoire, demeure un élément important pour l’employeur afin d’assurer la sécurité de ses télétravailleurs. Dans le cas de l’électrocution d’un télétravailleur, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée si celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires de sécurité.