Écrit par SELLE Philippe , le 27 janvier 2014
Surface Habitable / Loi Carrez | Soyez le premier à commenter cet article...
Le diagnostic Loi Carrez , aussi appelé mesurage de la Surface Privative, est à faire réaliser lors d’une vente d’un bien en copropriété.
Le diagnostic surface habitable , instauré par la Loi Boutin, est quant à lui à faire réaliser dans 2 cas :
- pour la location d’un logement individuel (maison, appartement) hors locations saisonnières, meublées et secondaires,
- pour la mise en vente d'un lot ou d'une fraction de lot dans une copropriété (depuis la parution de la Loi Alur en mars 2014).
Même si un diagnostic Surface Habitable n’est pas obligatoire pour la vente d'une maison vous pouvez le demander : faire réaliser un calcul surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du bien.
Loi Carrez (surface privative) |
Loi Boutin (surface habitable) |
|
Vente ou Location ? |
vente uniquement | location (tout logement) et vente d'un lot dans une copropriété |
Copropriété ou individuel |
copropriété | individuel et lots ou fractions d elots dans une copropriété |
Autres |
surface > 8m² | calcul sur logement vide |
Loi Carrez (surface privative) |
Loi Boutin (surface habitable) |
|
| Terrasse, balcon | / | / |
| Sous-sols : Cave, garage, parking | / | / |
| Autres sous-sols | OK | / |
| Combles aménagés | OK | OK |
| Combles non-aménagés | OK | / |
| Grenier | OK | / |
| Réserve | OK | / |
| Remise | OK | / |
Qui peut faire un diagnostic loi Carrez ?
Le 17 février 2016
Si vous êtes sur le point de vendre un bien tel en copropriété, vous allez donc devoir vous soumettre à un diagnostic loi Carrez.
Lire la suite
Combien de temps est valable un diagnostic loi Car...
Le 28 janvier 2016
La logique veut qu'un logement n'évolue pas, en matière de superficie,tant que l'on n'effectue aucun travaux au sein de celui-ci qui pourrai...
Lire la suite
Combien coûte un diagnostic loi Carrez ?
Le 14 janvier 2016
Il s'agit d'une nécessité lorsque l'on souhaite trouver un acquéreur, quel que soit le type de bien en copropriété
Lire la suiteSoyez le premier à commenter cet article...
Laisser un commentaire