LOCATION MEUBLÉE : QUELLES OBLIGATIONS ?

L’un des objectifs de la loi ALUR du 24 mars 2014 est de protéger les locataires et les propriétaires lors de transaction immobilière.

Elle définit une location meublée comme un “logement décent équipé d’un mobilier [...] pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement”.

Petit point sur les documents que le bailleur doit obligatoirement présenter.

Une liste de meubles obligatoires depuis le 5 août 2015

Le 05 août 2015, un décret a été publié au Journal Officiel définissant une liste de mobiliers obligatoires pour la location d’un bien meublé en résidence principal. Parmi eux on compte un lit avec couette ou couverture, des rideaux ou stores, des plaques de cuisson, un four ou micro-ondes, un frigo ou congélateur, de la vaisselle, des ustensiles de cuisines, des tables et sièges, des étagères de rangement, des lampes et du matériel d’entretien.

Avant la sortie de ce décret aucun texte ne définissait les meubles obligatoirement loués avec le logement. Cependant des décisions de justice ont permis de trancher des litiges et de mettre en place une liste théorique. A chaque début et fin de location l’inventaire du mobilier doit être annexé au bail. Bien sûr rien n’empêche le propriétaire d’ajouter du mobilier à sa guise à la disposition de son locataire. La liste obligatoire adoptée par le décret sera mise en application dès le 1er septembre 2015.

Les diagnostics obligatoires pour une location meublée

Toute transaction immobilière nécessite la réalisation d’un dossier de diagnostics techniques également appelé DDT. Pour une location, qu’elle concerne un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit demander au minimim le DPE (diagnostic de performance énergétique), le diagnostic de Surface Habitable ainsi que le diagnostic ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques).

En fonction de l’année de construction du bien un diagnostic plomb et/ou un diagnostic amiante des parties privatives pourra également être demandé au propriétaire. La liste des diagnostics obligatoires doit être remis au plus tard le jour de la signature du contrat excepté le diagnostic DPE qui lui doit être réalisé au moment la mise en ligne de l’annonce immobilière.

De nouveaux diagnostics pour la location ? 

Toujours dans le cadre de la loi ALUR et de l’amélioration de l’information des locataires, de nouveaux diagnostics pourraient devenir obligatoires. Les diagnostics gaz, électricité et amiante pourraient ainsi s’ajouter au DDT location. Pour l’instant pas de décrets d’application officiels pour ces nouveaux rapports. Affaire à suivre donc...