L’ERNT DEVIENT L’ERNMT EN JUILLET 2013

Depuis le 1er juillet 2013, l’ERNT - Etat des Risques Naturels et Technologiques - devient l’ERNMT et inclus les risques miniers. Il prend désormais en compte les risques d’effondrement liés aux gisements miniers. 

Les PPR Miniers

Un Plan de Prévention des Risques Miniers a été mise en place depuis le 1er juillet 2013. Le PPR Miniers met en avant les risques miniers et vient s’ajouter aux mesures de prévention liées aux risques naturels et technologiques. 

Si un risque minier est évalué pour un bien bâti ou non-bâti, les documents graphique attestant de ce risque doivent être joints au rapport de diagnostic immobilier.

La prescription de travaux doit être précisée

Si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR (Plan de Prévention des Risques) approuvé, le rapport devra préciser s’il est soumis à des obligations de travaux et si ces travaux ont été réalisés ou non.

Obligation de joindre une déclaration de sinistres indemnisés

Si le bien en vente ou en location a reçu une indemnisation suite à un sinistre, une déclaration de sinistres doit être annexée à l’acte de vente ou au bail.  Comme précédemment, il appartient au vendeur ou bailleur de joindre les déclarations au dossier. Mais la nouveauté depuis 2013 c’est que les signataires doivent préciser que les déclarations sont bien jointes au dossier.