Bref aperçu sur les obligations légales du bailleur

Trouver une maison à louer n’est pas une chose facile. Pour réduire les risques locatifs, il est important de demander des conseils juridiques en ligne. Le but est de bien connaitre les droits du locataire et les obligations des propriétaires. Afin de créer une meilleure transparence du marché locatif, zoom sur les obligations légales du bailleur.
 

Remettre au locataire un logement décent

Pour louer un logement décent, il faut qu’il respecte les critères suivants :

• Surface minimum de 9 m2 avec un volume habitable au moins égal à 20m3
• Bonne aération et un éclairage naturel
• Electricité : eau chaude, chauffage…
• Une installation sanitaire intérieure pour les logements de plus d'une pièce (salle d’eau et WC) en bon état d'usage et de fonctionnement. Si le logement ne satisfait pas ces critères, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Tant que le logement n’est pas décent, l’allocation logement cesse d’être versée directement au propriétaire d’où le « tiers-payant ».
   

Transmettre au locataire une quittance de loyer

Pour chaque loyer réglé, le propriétaire est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire. Il s’agit des sommes versées par le locataire ou son mandataire en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d'économie d'énergie. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.

Garantir les vices et défauts du logement

Le bailleur doit informer le locataire des défauts et des problèmes de logement à louer : l’informer par exemple si le bien a subi une catastrophe naturelle, s’il est situé dans une zone de sismicité, lui déclarer aussi le Diagnostic de Performance énergétique (DPE), pour lui donner des informations sur la consommation énergétique du logement concerné. De plus, le bailleur ne doit pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du bien loué.
 

Assurer la jouissance paisible

En cas de troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux, le bailleur doit intervenir. Après leur avoir adressé une mise en demeure, ce dernier peut utiliser les droits dont il dispose en propre, afin de faire cesser ces troubles de voisinage sauf lorsqu’un motif légitime peut justifier l’inaction du propriétaire.

Pour avoir une idée plus claire sur les droits et les relations entre le bailleur et le locataire, l’avocat spécialisé en droit immobilier, sera une bonne alternative pour bien les déceler.