Que dit la réglementation sur le repérage amiante avant travaux ?

Depuis 1997 et la proscription de l’amiante dans les matériaux de construction, la réglementation sur le repérage amiante avant travaux (RAT) s’est étoffée afin d’offrir aux salariés du bâtiment et aux particuliers des conditions de travail et de vie saines. L’article 113 de la loi travail d’août 2016 inscrit dans la législation l’obligation du repérage amiante avant tout travaux représentant un risque d’exposition. Cette prescription a plusieurs objectifs : la protection des usagers, l’appui juridique des décisions des inspecteurs du travail et l’organisation facilitée des travaux de désamiantage. Le 9 mai 2017 le décret n° 2017-899 vient préciser cette loi : modalités et conditions du repérage et désignation du maître d’ouvrage comme responsable. Pour l’instant le dispositif se met en place en attendant la publication, à la fin de l’année 2018, de 6 arrêtés d’application qui formaliseront de manière plus précise encore les modalités de repérage par domaine d’activité.

Diagnostic RAT : quels acteurs et quels travaux ?

Professionnels de l’immobilier, bailleurs sociaux, propriétaires ou locataires, chacun est concerné par la réglementation sur le RAT quand il se lance dans des travaux de rénovation, de décoration ou d’entretien. La vérification sérieuse de présence (ou d’absence) d’amiante et sa localisation précise dans les matériaux est nécessaire pour éviter de s’exposer ou d’exposer artisans, ouvriers ou proches à des risques sanitaires graves. Et l’immobilier n’est pas seul concerné par cette législation ! On trouve des matériaux contenant de l’amiante dans 6 secteurs (couverts par les arrêtés attendus fin 2018) : immeubles bâtis, autres immeubles, équipements routiers et ferroviaires, navires, aéronefs et équipements concourants à la réalisation d’une activité.

Une responsabilité pour le maître d'ouvrage

Désigné par le décret de mai 2017 comme seul responsable du RAT, le maître d’ouvrage pourra désormais être exposé à des poursuites pénales et sanctionné sévèrement en cas de non respect de la réglementation. C'est donc pour lui une obligation à prendre très au sérieux.

Les étapes d'un repérage amiante

Le maître d’ouvrage doit faire appel à une entreprise indépendante qui effectuera un relevé précis et détaillé de la présence ou de l’absence de matériaux dangereux sur le chantier, de leur quantité et de leur localisation exacte. A partir de ce diagnostic sera produit un rapport de repérage qui, associé à des documents cartographiés et à un DTA (dossier technique amiante), sera mis à disposition des intervenants sur le chantier. En plus de cela, le maître d’ouvrage est tenu d’installer sur le chantier une signalétique explicite sur les secteurs et matériaux contaminés.

Un cadre précis, qui conserve une certaine souplesse...

Cette réglementation est contraignante mais accessible et propose des évolutions comme la possibilité d’effectuer des repérages complémentaires, au fur et à mesure de l’avancée du chantier. Plus complets, ces repérages permettent de mieux cibler les zones impactées par les travaux et de faire des économies en limitant les retards de chantier (en cas de découverte tardive). La loi prévoit également des cas d’exemption du RAT (urgences liées à un sinistre, risques graves pour les personnes et les biens, trop grands risques pour la sécurité ou la santé de l’opérateur de repérage). Dans ces cas-là, puisqu’il est impossible de procéder à un RAT, la loi est claire : la protection des hommes sur le chantier doit être la même que si la découverte d’amiante avait été positive, c’est à dire respectant les réglementations SS3 ou SS4. En cas de non-respect, les sanctions pour mise en danger d’autrui et infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité au travail peuvent être lourdes comme en témoigne cet article du Maine libre.